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Délibérations de la session 17521026

Rubrique "Relations avec les commissaires du roi"
Catégorie "Intercession"



Relations avec les commissaires du roi
Intercession 		17521031(02)
Les Etats prennent acte avec satisfaction de la rép. favorable des commiss. du roi promettant leur intercession au sujet de leur demande d'avoir l'administration de la levée du 20e, décident d'en déposer l'original au greffe, et remercient l'archev. de N. Action des Etats